Conditions générales pour les dons

Ces dons sont versés à l’Association de financement de l’association Prendre un temps d’avance agréée le 22 octobre 2018 sous le numéro 1096 au bénéfice du parti politique Prendre un temps d’avance (Numéro RNA W691095364).

Prendre un temps d’avance ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : l’association de financement prendre un temps d’avance, agréée en qualité d’association de financement.

Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L’article 11-5 de la même loi précise que verser des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 est puni d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique exclusivement destiné à Prendre un temps d’avance et à l’Association de financement Prendre un temps d’avance. En retournant ce formulaire, vous autorisez Prendre Un Temps d’Avance et l’Association de financement Prendre un temps d’avance à utiliser vos données dans le cadre de la gestion de vos dons et de nos relations.

Vos informations ne pourront être communiquées qu’aux personnes habilitées de Prendre un temps d’avance, de l’Association de financement Prendre un temps d’avance et aux co-contractants qui, en leur qualité de sous-traitants de Prendre un temps d’avance et de l’Association de financement Prendre un temps d’avance, n’agiront que sur les instructions de cette dernière et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Certains de ces partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des données. Vos données pourront être transférées dans des pays présentant une protection adéquate au regard des garanties imposées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en nous écrivant à l’adresse : contact@prendreuntempsdavance.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.